Irresponsabilité pénale pour trouble mental : procédure devant la chambre de l’instruction
Publié le :
31/03/2026
31
mars
mars
03
2026
16h18
16
18
Actualités de cabinet
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles déclare pénalement irresponsable une femme mise en examen pour tentative de meurtre, a...