La confiscation du véhicule pour un excès de vitesse de plus de 50 Km/h est-elle possible ?
Auteur : Laurent IVALDI
Publié le :
21/08/2017
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août
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2017
La Cour d’appel de Rouen a condamné le 18 février 2015 un automobiliste à 500 € d’amende, 8 mois de suspension de son permis de conduire et a ordonné une mesure de confiscation de son véhicule pour un dépassement de plus de 50 Km/h de la vitesse maximale autorisée.
Le contrevenant a considéré qu’en prononçant la confiscation de son véhicule Mercedes, la Cour avait méconnu les principes de nécessité et de proportionnalité des peines au sens des articles 7 de la Convention européenne des droits de l’homme et 1er du 1er protocole additionnel à cette convention.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi par un arrêt du 10 février 2016 et précisé que « cette sanction, à caractère dissuasif dont l’objet est de lutter plus efficacement contre les grands excès de vitesse et de réduire le nombre de morts et de blessés causés par les accidents de la route, répond à un impératif d’intérêt général et ne méconnaît aucun des principes conventionnels invoqués ».
En application de l’article R.413-14-1 du Code de la route, la confiscation du véhicule pour un dépassement de plus de 50 Km/h de la vitesse maximale est donc une peine complémentaire que le juge peut prononcer sans qu’il soit nécessaire que le conducteur soit en état de récidive de grand excès de vitesse au sens de l’article L.413-1 du Code de la route.
Crim. 10 févr. 2016, n°15-82324
Maître Ivaldi, avocat au barreau de Pontoise et au barreau de Bastia
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