Conséquences de l’audition d’un mineur placé en garde à vue sans l’assistance d’un avocat - Dalloz Actualité
Publié le :
15/01/2018
15
janvier
janv.
01
2018
Source : www.dalloz-actualite.frUn garçon mineur révèle aux enquêteurs avoir été victime d’une agression sexuelle, d’une tentative de viol et d’un viol commis par un autre garçon mineur au moment des faits. Ce dernier est placé en garde à vue le 21 mars 2017 à 8 h 05. Avisée de cette mesure à 8 h 10, sa mère demande à ce que son fils bénéficie de l’assistance d’un avocat commis d’office. À 8 h 15, l’avocat de permanence est avisé par un message vocal laissé sur son répondeur téléphonique. À 8 h 35, le parquet est informé du placement en garde à vue. Le gardé à vue est auditionné une première fois de 10 h 15 à 11 h 20 en l’absence de son avocat... Lire la suite
Historique
-
Le cabinet vous propose la prise de rendez-vous en ligne via Meet laW
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Droit pénalPrenez RDV en ligne avec Me. Eléna de GUÉROULT d'AUBLAY à CERGY: http://www.c...Source : www.cabinetivaldi.com
-
Rétablissement des dérogations pour se rendre chez un avocat après 18h : une victoire pour l’accès au droit
Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Droit pénalLe Conseil national des barreaux s’est associé au recours initié par le barre...Source : eye.newsletter.cnb.avocat.fr
-
Interview de Maître Ivaldi par France 3 - Confinement : des règles, et des infractions, qui font débat...
Publié le : 04/05/2020 04 mai mai 05 2020Droit pénalPrès d'un million d'amendes dressées depuis deux mois à travers la France. Le...Source : france3-regions.francetvinfo.fr
-
Comment contester une contravention pour non-respect du confinement
Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020Droit pénalLa violation des obligations édictées en application de l’état d’urgence sani...
-
Chantier de la justice sur le sens et l’efficacité des peines : quelques très bonnes idées, mais beaucoup de confusions - Jugement | Dalloz Actualité
Publié le : 01/03/2018 01 mars mars 03 2018Droit pénalLe rapport remis par M. Cotte et Me Minkowski au ministère de la justice, en...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
(JUR) Accident mortel : le préjudice de l’enfant orphelin avant sa naissance – Gazette du Palais
Publié le : 24/01/2018 24 janvier janv. 01 2018Droit pénalUn intérimaire est victime d’un accident mortel du travail lors d’une mission...Source : www.gazette-du-palais.fr
-
Conséquences de l’audition d’un mineur placé en garde à vue sans l’assistance d’un avocat - Dalloz Actualité
Publié le : 15/01/2018 15 janvier janv. 01 2018Droit pénalUn garçon mineur révèle aux enquêteurs avoir été victime d’une agression sexu...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
La Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire (TMFPO) - Par Me Eléna de Guéroult d'Aublay
Publié le : 09/01/2018 09 janvier janv. 01 2018Droit pénalDevant le Tribunal de Grande Instance de Pontoise, comme devant dix autres tr...
-
Seine-et-Marne. Au tribunal de Melun, les box vitrés au banc des accusés
Publié le : 09/01/2018 09 janvier janv. 01 2018Droit pénalLors d'une audience correctionnelle à Melun, un avocat a demandé aux magistra...Source : actu.fr
-
Val-d’Oise : l’accusé jugé hors du box vitré, une première aux assises - Le Parisien
Publié le : 09/01/2018 09 janvier janv. 01 2018Droit pénalEn accédant à la demande de l’avocat de l’accusé, la cour d’assises a pris le...Source : www.leparisien.fr