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INFRACTION ROUTIERE AVEC UN VEHICULE DE SOCIETE : L’OBLIGATION DE DENONCIATION DU CONDUCTEUR POUR LE REPRESENTANT LEGAL

INFRACTION ROUTIERE AVEC UN VEHICULE DE SOCIETE : L’OBLIGATION DE DENONCIATION DU CONDUCTEUR POUR LE REPRESENTANT LEGAL

Publié le : 02/02/2017 02 février févr. 02 2017
MES ARTICLES EN DROIT ROUTIER

Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction est constatée par un appareil de contrôle automatique, sans interception du conducteur et que celle-ci a été commise avec un véhicule détenu par la société, le représentant légal est tenu en application de l’article L.121-6 du code de la route d’indiquer dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention, l’identité et l’adresse du conducteur sauf à établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou un évènement de force majeur...
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