INFRACTION ROUTIERE AVEC UN VEHICULE DE SOCIETE : L’OBLIGATION DE DENONCIATION DU CONDUCTEUR POUR LE REPRESENTANT LEGAL
Publié le :
02/02/2017
02
février
févr.
02
2017
Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction est constatée par un appareil de contrôle automatique, sans interception du conducteur et que celle-ci a été commise avec un véhicule détenu par la société, le représentant légal est tenu en application de l’article L.121-6 du code de la route d’indiquer dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention, l’identité et l’adresse du conducteur sauf à établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou un évènement de force majeur...
Historique
-
Retrouvez le document de notre intervention sur les actualités en droit routier à la CNDA 2017
Publié le : 23/10/2017 23 octobre oct. 10 2017MES ARTICLES EN DROIT ROUTIERLa répression des infractions routières s’est considérablement amplifiée avec...
-
La Garde à vue - Service-public.fr
Publié le : 12/10/2017 12 octobre oct. 10 2017Droit pénalLa garde à vue est une mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un...Source : www.service-public.fr
-
Purge des nullités et procès équitable, dégradation de bien et action civile | Dalloz Actualité
Publié le : 29/09/2017 29 septembre sept. 09 2017Droit pénalL’examen différé du pourvoi formé contre le rejet par la chambre de l’instruc...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Annoncer sur Facebook la présence d’un radar : est-ce une infraction ?
Publié le : 21/08/2017 21 août août 08 2017MES ARTICLES EN DROIT ROUTIERL’article R. 413-15 du code de la route prohibe la détention, le transport ou...
-
Retour sur mon intervention sur la loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle et l’obligation de dénonciation du...
Publié le : 21/08/2017 21 août août 08 2017MES ARTICLES EN DROIT ROUTIERLa loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle a...
-
La confiscation du véhicule pour un excès de vitesse de plus de 50 Km/h est-elle possible ?
Publié le : 21/08/2017 21 août août 08 2017MES ARTICLES EN DROIT ROUTIERLa Cour d’appel de Rouen a condamné le 18 février 2015 un automobiliste à 500...
-
Amende forfaitaire majorée : la confirmation d’un droit de recours réel et effectif
Publié le : 21/08/2017 21 août août 08 2017MES ARTICLES EN DROIT ROUTIERLe délai pour adresser une requête en exonération est de 45 jours à compter d...
-
QPC : huis clos à la demande de la victime partie civile - La Gazette du Palais
Publié le : 02/08/2017 02 août août 08 2017Droit pénalLe troisième alinéa de l'article 306 du Code de procédure pénale, dans sa réd...Source : www.gazettedupalais.com
-
INFRACTION ROUTIERE AVEC UN VEHICULE DE SOCIETE : L’OBLIGATION DE DENONCIATION DU CONDUCTEUR POUR LE REPRESENTANT LEGAL
Publié le : 02/02/2017 02 février févr. 02 2017MES ARTICLES EN DROIT ROUTIERDepuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction est constatée par un appare...