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Comment obtenir l’effacement de son casier judiciaire ?

Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
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Qu’est-ce que le casier judiciaire et ses différents bulletins ?

Le casier judiciaire est un fichier regroupant l’ensemble des condamnations pénales d’une personne, composé de trois bulletins :
  • Le bulletin numéro 1, contient toutes les condamnations prononcées à l’encontre d’une personne. Il est réservé aux autorités judiciaires.
  • Le bulletin numéro 2, contient la plupart des condamnations figurant au bulletin n°1, à l’exception des décisions à l’encontre des mineurs, des condamnations pour des contraventions, des condamnations assorties d’une dispense de peine et des condamnations avec sursis non avenues. Il est accessible à certaines administrations publiques et à certains employeurs pour des professions réglementées.
  • Le bulletin numéro 3, ne contient que les condamnations les plus graves, à savoir les crimes et délits supérieurs à 2 ans d’emprisonnement sans sursis, et n’est accessible qu’à l’intéressé.

Pourquoi demander un effacement du bulletin numéro 2 ?

L’inscription de condamnations sur le bulletin n°2 peut constituer un blocage à un projet professionnel (intégration de l’administration publique, agrément CNAPS, badge d’accès aéroportuaire, délivrance de carte taxi ou VTC, etc.) ou personnel (demande de naturalisation, autorisation de port d’arme, etc.).

Pour ne plus être pénalisé dans ces démarches, il est opportun de solliciter l’effacement de ces mentions du bulletin n°2.

Pour savoir si le bulletin n°2 de son casier judiciaire porte trace de mentions pouvant lui être préjudiciables, un justiciable peut se présenter au bureau de l’exécution des peines du tribunal judiciaire de son domicile, demander une lecture intégrale du bulletin et en prendre note.

Quelle est la procédure pour obtenir l’effacement du bulletin n°2 ?

La demande d’effacement du bulletin n°2 du casier judiciaire est déposée au procureur du tribunal ayant prononcé la dernière condamnation et au plus tôt six mois après que cette condamnation est devenue définitive.

Le procureur de la République peut procéder à des investigations complémentaires et donne un avis favorable ou défavorable.

En cas d’avis favorable du procureur et en cas d’accord préalable du requérant, le président du tribunal peut prendre une décision simple ordonnance, sans audience. Sinon, l’affaire est audiencée et le président rend une décision après les débats.

Quelles sont les chances de succès ?

Les chances d’obtenir l’effacement du bulletin n°2 dépendent de la nature et de l’ancienneté des condamnations, de l’exécution des condamnations, de l’évolution personnelle et professionnelle du demandeur.

Il est conseillé au requérant d’avoir réglé ses amendes, indemnisé les éventuelles parties civiles, exécuté les éventuelles peines et d’apporter la preuve du projet personnel ou professionnel justifiant son intérêt légitime à l’effacement du casier judiciaire.

Le cabinet vous assiste pour préparer et déposer une requête en effacement du bulletin numéro 2 de votre casier judiciaire.
 
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