IVALDI & de GUÉROULT d'AUBLAY

ASSOCIATION D’AVOCATS
Conduire sans permis est parfois légal

Conduire sans permis est parfois légal

Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020
Source : www.lefigaro.fr
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation vient préciser les circonstances dans lesquelles un automobiliste poursuivi en justice pour conduite sans permis de conduire peut finalement être déclaré non coupable des faits qui lui sont reprochés... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK