Interview de Maître Ivaldi par France 3 - Confinement : des règles, et des infractions, qui font débat...
Publié le :
04/05/2020
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Source : france3-regions.francetvinfo.frPrès d'un million d'amendes dressées depuis deux mois à travers la France. Le confinement va coûter cher. Nombre de contraventions sont justifiées, mais le flou qui règne sur la nature des infractions n'est pas sans poser des problèmes. Nous avons demandé son avis à maître Ivaldi, avocat à Bastia...
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Historique
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INFRACTION ROUTIERE AVEC UN VEHICULE DE SOCIETE : L’OBLIGATION DE DENONCIATION DU CONDUCTEUR POUR LE REPRESENTANT LEGAL
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