Infraction routière : le refus de signer le procès-verbal n’affecte pas sa validité

Historique

• Val-d’Oise : l’accusé jugé hors du box vitré, une première aux assises
  Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
  MES ARTICLES EN DROIT ROUTIER
  En accédant à la demande de l’avocat de l’accusé, la cour d’assises a pris le...
  Source : www.leparisien.fr
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• Du principe de libre communication entre le mis en examen et son avocat
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le défaut de délivrance d’un permis de communiquer en temps utile met en caus...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le cabinet vous propose la prise de rendez-vous en ligne via Meet laW
  Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
  Droit pénal
  Prenez RDV en ligne avec Me. Eléna de GUÉROULT d'AUBLAY à CERGY: http://www.c...
  Source : www.cabinetivaldi.com
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• La Défenseure des droits défend une meilleure traçabilité des contrôles d’identité
  Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, chargée...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Rétablissement des dérogations pour se rendre chez un avocat après 18h : une victoire pour l’accès au droit
  Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
  Droit pénal
  Le Conseil national des barreaux s’est associé au recours initié par le barre...
  Source : eye.newsletter.cnb.avocat.fr
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• Conduire sans permis est parfois légal
  Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020
  Droit routier
  Dans un récent arrêt, la Cour de cassation vient préciser les circonstances d...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Maître Ivaldi a participé à l'émission "les experts de RCFM" de France Bleu sur le sujet du droit pénal routier
  Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
  MES ARTICLES EN DROIT ROUTIER
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• Infraction routière : le refus de signer le procès-verbal n’affecte pas sa validité
  Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
  Droit routier
  Le code de procédure pénale enseigne, en son article 430, que, dans le princi...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Nouvelles règles en matière de fourrières automobiles
  Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020
  Droit routier
  Le ministre de l’Intérieur a présenté une ordonnance relative aux fourrières...
  Source : www.gouvernement.fr
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• Enregistrement lors d’une garde à vue et atteinte à la vie privée
  Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  L'article 226-1 du Code pénal incrimine le fait, au moyen d'un procédé quelco...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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