Droit routier | IVALDI & de GUEROULT d'AUBLAY Cergy

Face à une répression croissante en matière d’infraction routière, les avocats du cabinet assurent la défense des conducteurs poursuivis devant les tribunaux correctionnels ou de police pour des délits ou des contraventions au code de la route à savoir :

excès de vitesse et grand excès de vitesse
conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou conduite en état d’ivresse manifeste
conduite après usage de stupéfiants (cocaïne, cannabis, CBD)
refus d’obtempérer
défaut d’assurance

Avant votre comparution devant le tribunal ou de votre comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou encore d’une convocation en vue d’une notification d’une ordonnance pénale, Laurent IVALDI s’assurera de la régularité de la procédure afin de s’assurer de l’absence de vices de procédure, lesquels peuvent entrainer l’annulation de la procédure et un jugement de relaxe.

Les avocats du cabinet prépareront votre défense en fonction de votre situation et des circonstances de l’infraction (besoin professionnelle du permis de conduire, non inscription de la condamnation au bulletin n°2 de votre casier judiciaire judicaire).

Laurent IVALDI, avocat spécialiste en droit pénal, intervient depuis plus de trente ans en droit pénal routier.

Il vous apporte également toute son expérience en matière administrative dans les dossiers d’invalidation du permis pour défaut de points (décision 48SI), dans les dossiers de rétention et de suspension du permis de conduire (décision 3F) et ceux liés à l’échange de permis étrangers.

Interventions récentes :

Défense d’un conducteur poursuivi pour refus de se soumettre aux vérifications de la concentration d’alcool devant la cour d’appel de Bastia – pas de suspension du permis de conduire
Requête en exclusion de mentions de condamnations au bulletin N°2 du casier judiciaire d’un chauffeur VTC devant le tribunal correctionnel de Mâcon – exclusion ordonnée
Défense d’une conductrice devant le tribunal de police d’Ajaccio pour un grand excès de vitesse – non coupable et pécuniairement redevable (L.121-3 du code de la route)
Défense d’un conducteur devant la cour d’appel de Paris poursuivi pour conduite en faisant usage de stupéfiants et demande d’un second examen de contrôle – supplément d’information ordonné par arrêt avant dire droit
Requête devant le tribunal administratif de Bastia à l’encontre d’une décision référencée « 48 SI » - annulation
Défense d’une conductrice, aide-soignante, ayant conduit sous l’empire d’un état alcoolique devant la cour d’appel de Versailles – pas de suspension du permis de conduire
Défense d’un chauffeur poids-lourds devant le tribunal de police de Bastia pour franchissement de ligne continue et inobservation d’un feu rouge – prescription de l’action publique et par voie de conséquence relaxe
Défense d’un conducteur devant le tribunal correctionnel de Bastia prévenu de conduite malgré injonction de restituer son permis résultant du retrait de la totalité des points – dispense de peine
Demande de comparution volontaire devant le tribunal de police de Pontoise pour un motard ayant commis un excès de vitesse d’au moins 40 km/h et de moins de 50 km/h – amende et 3 mois de suspension de son permis de conduire avec exécution provisoire (arrêté de suspension 3F du Préfet de 6 mois dès lors considéré comme non avenu)
Défense d’un conducteur franco-britannique prévenu d’avoir conduit malgré une suspension judiciaire de son permis de conduire devant le tribunal correctionnel de Bastia - relaxe
Défense d’un motocycliste poursuivi pour homicide involontaire devant la cour d’appel de Paris – relaxe
Requête en incident contentieux devant le tribunal de police de Bastia relative à trois amendes forfaitaires majorées pour excès de vitesse contestées auprès de l’OMP sans suite favorable après la réception d’une lettre « 48SI » – requête déclarée recevable – annulation des titres exécutoires – réattribution des points et permis valide
Défense d’un automobiliste devant la cour d’appel de Bastia prévenu de conduite malgré annulation de son permis en récidive – pas de confiscation véhicule (Ferrari)
Recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise contre une décision de refus d’échange d’un permis de conduire algérien contre un titre de conduite français – annulation et injonction de procéder à l’échange dans un délai d’un mois

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Droit routier, défense du conducteur et du permis de conduire